Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [17/06/2026] — Version 1.0

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce et à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le socle de la relation commerciale entre l'Artiste et le Client. Elles sont mises à la disposition du Client avant toute commande et leur acceptation est une condition de la commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider sa commande.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les commandes de prestations artistiques personnalisées (« commissions » : illustration, character design, fanart, œuvre sur mesure, et options associées, y compris l'éventuelle fourniture d'un support physique) passées auprès de Namwhan — Chloé Lambert (« l'Artiste ») via le site [adresse du site] (« le Site »), par toute personne passant commande (« le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande, archivée par l'Artiste.

L'utilisation du Site et du compte est par ailleurs régie par les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). En cas de contradiction sur les aspects commerciaux (commande, prix, paiement, livraison, droits sur l'œuvre), les présentes CGV prévalent.

2. Identification du prestataire

Nom / dénomination	Namwhan — Chloé Lambert
Statut juridique	Entrepreneur individuel / micro-entreprise
Adresse	130 rue du général de gaulle, 67190 Dinsheim-sur-bruche
SIRET	842 656 902 00025
TVA intracommunautaire	Non applicable — franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
E-mail de contact	contact@namwhan.fr
Directeur de la publication	Chloé Lambert

Informations légales complètes dans les mentions légales.

3. Définitions

• Demande : sollicitation initiale du Client décrivant le projet souhaité, avant chiffrage.
• Devis : proposition chiffrée et personnalisée établie par l'Artiste, détaillée ligne par ligne (prestation de base, options, éléments sur mesure), précisant le prix, le nombre de révisions incluses, l'échéance estimée et l'acompte éventuel.
• Commande : devis accepté par le Client, valant contrat.
• Acompte : part du prix versée à la commande pour engager le travail ; Solde : montant restant dû.
• Brouillon : version intermédiaire soumise au Client pour validation.
• Livrable final : fichier(s) définitif(s) soumis au Client pour validation.
• Révision : demande de modification d'un brouillon ou d'un livrable final dans la limite du nombre prévu au devis.
• Avenant : modification de la commande (ajout, retrait ou changement de prestations / d'options) intervenant après l'acceptation du devis.
• Consommateur : personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire du Code de la consommation).

4. Caractéristiques essentielles des prestations

Les caractéristiques essentielles des prestations proposées sont présentées sur le Site (page des prestations) et précisées, pour chaque commande, dans le devis personnalisé. Chaque commande étant unique, le contenu exact (sujet, format, options, nombre de révisions, support physique éventuel) est défini d'un commun accord avant l'acceptation. Le Client est invité à vérifier l'adéquation du devis à ses besoins avant de l'accepter et à fournir toutes les précisions et références utiles via l'espace de la commande.

5. Commande : devis itémisé et acceptation

La commande suit les étapes suivantes, suivies en temps réel depuis l'espace client : demande reçue → devis envoyé → devis accepté → en cours → brouillon à valider → (révision éventuelle) → livrable finale à valider → (révision éventuelle) → terminée.

Le devis est composé de lignes détaillées (prestation de base, options, éléments sur mesure), chacune avec son prix ; le total est la somme des lignes. La commande devient ferme et définitive lorsque le Client accepte le devis depuis son espace.

Cette acceptation est tracée électroniquement : date, heure, adresse IP du Client et empreinte d'intégrité (signature numérique) du devis accepté sont enregistrées et conservées à titre de preuve. Cette empreinte garantit que le détail accepté (lignes, prix, conditions) ne peut être modifié a posteriori sans rupture de la preuve. Le Client reconnaît la valeur probante de ces enregistrements, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Une copie du contrat (devis accepté) est archivée par l'Artiste et accessible au Client sur demande.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) et établis sur devis personnalisé. Le devis accepté fixe le prix de la prestation de base et des options retenues.

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les prix sont nets de TVA et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

Les éventuels frais d'expédition d'un support physique s'ajoutent au prix de la prestation et sont précisés selon les modalités de l'article 9. L'Artiste se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations sont facturées sur la base du devis accepté.

7. Modalités de paiement

• Un acompte (dont le montant est indiqué au devis) peut être exigé à la commande pour engager le travail. L'acompte est une somme ferme imputée sur le prix total ; le travail démarre à sa réception.
• Le solde est exigible avant la mise à disposition du livrable final (voir l'article 11).
• Moyens de paiement acceptés : ceux indiqués par l'Artiste sur la page de paiement de la commande, par exemple virement bancaire, PayPal, ou paiement par carte bancaire en ligne (prestataire sécurisé). Le détail est rappelé au Client au moment du règlement.
• Lorsqu'il règle hors ligne (virement, etc.), le Client peut signaler son paiement depuis son espace ; l'Artiste le confirme après réception effective des fonds.
• Une facture ou un justificatif de versement est mis à la disposition du Client pour chaque paiement, et porte une référence de commande lisible.
• Le paiement par carte est opéré par un prestataire spécialisé ; aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par l'Artiste (voir la Politique de confidentialité).
• En cas de défaut ou de retard de paiement du solde, l'Artiste peut suspendre la mise à disposition des fichiers finaux jusqu'au règlement intégral, sans que ce retard ne lui soit imputable.

8. Réalisation, brouillons et révisions

L'Artiste réalise la commande conformément au devis accepté et soumet un ou plusieurs brouillons à la validation du Client depuis son espace. Le devis précise le nombre de révisions incluses. Chaque demande de révision du Client est enregistrée et décomptée. Au-delà du nombre inclus, toute révision supplémentaire, ou toute modification du périmètre initial, fait l'objet d'un avenant (article 10), le cas échéant payant.

Les délais communiqués sont estimatifs et dépendent de la charge de travail de l'Artiste et de la réactivité du Client (fourniture des références, validation des brouillons, règlement des sommes dues). Sans préjudice de l'article 9 relatif à la livraison d'un support physique, un dépassement de délai dans l'exécution d'une prestation exclusivement numérique n'ouvre pas droit à indemnité, sauf engagement particulier écrit.

9. Livraison

9.1. Livrables numériques. Les fichiers finaux sont mis à disposition du Client dans son espace personnel, dans le ou les formats indiqués au devis, après règlement intégral du prix (voir l'article 11).

9.2. Support physique (le cas échéant). Lorsqu'une option implique un envoi physique, les modalités suivantes s'appliquent :

• Au moment de l'acceptation du devis, seul un tarif d'expédition « à partir de » (tarif de base de la zone de destination, le moins cher des transporteurs desservant cette zone) est connu et provisionné, le poids exact n'étant pas encore déterminé.
• Une fois la commande prête, l'Artiste renseigne le poids réel du colis et en informe le Client (statut « prête à expédier »). Le Client choisit alors son transporteur parmi ceux proposés pour sa zone, au tarif correspondant. Si le mode choisi est plus onéreux que le tarif de base, le complément de frais de port fait l'objet d'une demande de règlement ; l'expédition n'a lieu qu'après paiement de ce complément.
• Les frais de port déjà dus au titre du tarif de base contractuel ne sont pas remboursés ; le Client n'est jamais débité d'un montant supérieur au mode qu'il a effectivement choisi. Un complément non encore réglé est annulé si le Client revient à un mode moins onéreux.
• L'expédition est faite à l'adresse renseignée par le Client, via le transporteur retenu ([Mondial Relay / Colissimo / … — selon configuration]). Les délais d'acheminement sont ceux du transporteur. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison ; une réexpédition rendue nécessaire par une adresse erronée est à sa charge.
• Une destination non desservie par un transporteur ne peut donner lieu à une commande avec envoi physique.

9.3. Délai de livraison et retard (consommateur). Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le bien physique est expédié dans le délai indiqué au Client ou, à défaut, sans retard injustifié. En cas de manquement de l'Artiste à son obligation de livraison à la date convenue, le Client consommateur peut, après l'avoir enjoint d'y procéder dans un délai raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 à L.216-6 ; les sommes versées lui sont alors restituées.

9.4. Transfert des risques (consommateur). Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client consommateur au moment où celui-ci (ou un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur proposé par l'Artiste) en prend physiquement possession. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à formuler toute réserve auprès du transporteur et de l'Artiste dans les meilleurs délais.

10. Modification de la commande (avenants)

Toute modification de la commande après acceptation du devis prend la forme d'un avenant :

• Un avenant qui augmente le montant total (ajout d'une option, révision supplémentaire, etc.) n'est appliqué qu'après validation expresse du Client, tracée comme l'acceptation du devis (preuve IP + empreinte).
• Un avenant qui réduit le périmètre ou le montant (retrait d'une option) est appliqué immédiatement, dans l'intérêt du Client, sans validation supplémentaire.

Le total et l'échéancier de paiement sont recalculés en conséquence. Le retrait d'éléments ne peut faire baisser le prix en deçà des sommes déjà encaissées ; le cas échéant, le trop-perçu fait l'objet d'un avoir ou d'un remboursement (article 12).

11. Mise à disposition du livrable final et validation

Le Client valide le livrable final depuis son espace sur la base d'un aperçu en définition réduite et filigrané, destiné à permettre le contrôle sans diffusion du fichier définitif. Les fichiers définitifs en haute définition ne sont téléchargeables qu'une fois la commande intégralement réglée. Cette validation est tracée (date, IP, empreinte) et emporte acceptation de la conformité du livrable, sans préjudice des garanties légales (article 16). Les brouillons restent, eux, consultables sans filigrane durant la réalisation.

12. Annulation, rétractation et remboursements

12.1. Droit de rétractation. Les commissions sont des biens confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés : le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas, en application de l'article L.221-28, 3°. Pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L.221-28, 13°), ce qu'il accepte en validant le devis.

12.2. Annulation par le Client.

• Avant tout démarrage du travail : annulation possible sans frais ; l'acompte éventuel est intégralement remboursé.
• Après le démarrage du travail : l'acompte versé reste acquis à l'Artiste et n'est pas remboursé, en contrepartie de la réservation du créneau de travail et des prestations déjà engagées. Si le travail effectivement réalisé excède le montant de l'acompte, le solde correspondant à ce travail demeure dû.

12.3. Annulation par l'Artiste. En cas d'impossibilité de réaliser la commande, de demande contraire à l'éthique ou aux droits de tiers, ou de comportement abusif du Client (article 14), l'Artiste peut annuler la commande et rembourse les sommes perçues au prorata du travail non effectué.

12.4. Modalités de remboursement. Les remboursements sont effectués par avoir ou par le moyen de paiement initial, dans un délai raisonnable et, lorsqu'un remboursement est dû au titre d'une obligation légale, dans le délai prévu par celle-ci. Un remboursement sur carte bancaire est opéré, le cas échéant, via le prestataire de paiement.

13. Propriété intellectuelle et usage de l'œuvre

L'Artiste demeure seule titulaire de l'ensemble des droits d'auteur sur les œuvres réalisées. Les présentes CGV n'emportent aucune cession (transfert de propriété) des droits patrimoniaux d'auteur : l'Artiste concède exclusivement des licences d'utilisation de l'œuvre, les droits d'auteur restant en toute hypothèse sa propriété. Le droit moral (notamment le droit à la paternité et au respect de l'œuvre) est, conformément à la loi, inaliénable.

À compter du règlement intégral, le Client bénéficie par défaut d'une licence d'usage personnel, privé et non commercial de l'œuvre livrée.

• Un usage commercial (revente, produits dérivés, publicité, exploitation sous forme de jetons non fongibles / NFT, intégration dans un produit, etc.) peut faire l'objet d'une licence d'utilisation commerciale dont l'étendue (supports, durée, territoire, caractère exclusif ou non) est définie et facturée au devis ou par avenant. Cette licence n'emporte aucun transfert des droits d'auteur, qui demeurent ceux de l'Artiste. À défaut d'une telle licence, tout usage commercial est interdit.
• Le Client s'engage à ne pas modifier l'œuvre ni à en revendiquer la paternité, et à créditer l'Artiste en cas de diffusion publique.
• Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit (références, personnages ou marques de tiers…) et garantit l'Artiste contre tout recours d'un tiers à ce titre.

Œuvres mettant en scène des personnages de tiers (fanarts) : la responsabilité d'un tel usage incombe au Client ; l'Artiste ne saurait être tenu pour responsable d'une atteinte aux droits d'un ayant droit du fait des instructions du Client.

14. Portfolio et promotion

Sauf demande contraire écrite du Client formulée avant la livraison, l'Artiste se réserve le droit de présenter l'œuvre réalisée dans son portfolio et sur ses réseaux à des fins de promotion, en mentionnant le cas échéant qu'il s'agit d'une commande. Cette faculté ne confère au Client aucune contrepartie financière.

15. Obligations et comportement du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à coopérer de bonne foi (références, retours, validations) et à régler les sommes dues. Les échanges relatifs à la commande se déroulent dans la messagerie dédiée de l'espace client. Tout comportement abusif, menaçant ou contraire aux CGU peut entraîner la suspension ou l'annulation de la commande, sans préjudice des sommes dues pour le travail déjà réalisé.

16. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

• la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet, pour un bien non conforme, d'obtenir sa mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien et peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de l'article L.217-12 ;
• la garantie relative aux défauts de la chose vendue (vices cachés), au sens des articles 1641 à 1648 du Code civil, permettant d'obtenir, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour la fourniture de contenus numériques, les garanties de conformité prévues aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent dans les conditions qu'ils prévoient. Ces garanties s'exercent sans frais auprès de l'Artiste, à contact@namwhan.fr. Elles ne couvrent pas les défauts résultant d'un usage non conforme de l'œuvre par le Client.

17. Responsabilité et force majeure

L'Artiste est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de la prestation. Sauf disposition légale impérative contraire (notamment les garanties de l'article 16 et la responsabilité en cas de dommage corporel), sa responsabilité ne saurait être engagée pour un usage de l'œuvre non conforme aux présentes CGV, pour les retards ou dommages imputables au Client ou au transporteur, ni pour les dommages indirects.

La responsabilité de l'Artiste ne saurait davantage être engagée en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (notamment événement imprévisible, irrésistible et extérieur : maladie grave, sinistre, interruption durable des réseaux ou des services de ses prestataires techniques, etc.). L'Artiste informe le Client de la survenance d'un tel événement ; les délais sont suspendus pour sa durée.

18. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@namwhan.fr, qui s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Artiste relève d'un dispositif de médiation de la consommation. Le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à l'Artiste et à défaut de règlement amiable, et au plus tard dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Artiste :

[Médiateur de la consommation — nom, adresse postale et site — ex. CM2C, MEDICYS, CNPM-Médiation-Consommation, AME Conso… : l'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour le professionnel, à souscrire et compléter].

19. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, exerçables depuis la rubrique « Mes données » de son espace ou à contact@namwhan.fr. Les pièces comptables relatives à la commande sont conservées pendant la durée légale (10 ans) puis anonymisées.

20. Archivage et preuve

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, lorsque la commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, le contrat conclu par voie électronique est archivé par l'Artiste pendant dix ans et le Client peut y accéder sur demande. Les registres électroniques (devis accepté, événements signés, versements) conservés par l'Artiste font foi entre les parties, sous réserve de la preuve contraire.

21. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour l'Artiste de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable (article 18), le Client consommateur peut saisir à son choix, conformément aux articles R.631-3 du Code de la consommation et 1247 du Code de procédure civile, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les clients professionnels, et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Artiste.

23. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@namwhan.fr.

Voir aussi nos mentions légales, nos conditions générales d'utilisation, notre politique de confidentialité et notre politique de gestion des cookies.